Déclaration de protection des données
La présente déclaration de protection des données s’applique à la société de bus de nuit (NLG), qui coordonne et commercialise l’offre de bus de nuit MOONLINER. La NLG ne vend pas de services de transport, à l’exception des courses spéciales pour des manifestations. Dans le cadre de l’utilisation de l’offre MOONLINER, le contrat de transport est conclu entre la cliente ou le client et l’entreprise de transport disposant de la concession de la ligne concernée. Les disposition en matière de protection des données et les conditions générales des entreprises de transport ou des communautés tarifaires concernées s’appliquent donc à l’achat et à l’utilisation de l’offre de bus de nuit.
Le bureau de la société de bus de nuit est géré par BERNMOBIL.
Aare Seeland mobil AG (ASm)
Protection des données | Aare Seeland mobil AG (asmobil.ch)
AFA Bus AG
Datenschutz - AFA Bus
BERNMOBIL
Datenschutz | BERNMOBIL
Busbetrieb Solothurn und Umgebung BSU
Datenschutzerklärung | BSU.ch
Busland AG
Déclaration de protection des données - BLS AG
CarPostal SA
Protection des données et informations légales (postauto.ch)
Regionalverkehr Bern-Solothurn RBS
Datenschutzerklärung | RBS.ch
STI Bus AG
Datenschutzerklärung (stibus.ch)
Transports publics fribourgeois (TPF)
Déclaration de protection des données | TPF
Transports publics biennois (Tpb)
Protection des données - Verkehrsbetriebe Biel | Transports Publics Biennois (vb-tpb.ch)
Communauté tarifaire Libero
Protection des données | Libero (mylibero.ch)
Alliance SwissPass
Protection des données - Alliance SwissPass
Les bases juridiques sont la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), l’ordonnance afférente relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD; RS 235.11), les tarifs communs ainsi que les directives du Service direct national et des communautés tarifaires suisses.
La présente déclaration de protection des données permet de vous informer sur le type de données personnelles que nous traitons, sur les raisons pour lesquelles nous en avons besoin et sur la manière dont vous pouvez vous opposer à leur collecte.
La société de bus de nuit veille à préserver la confidentialité des données clients.
Les entreprises des transports de la société de bus de nuit accordent la plus grande importance à la protection de votre personnalité et de votre sphère privée. Nous vous garantissons un traitement conforme à la loi de vos données personnelles en vertu des dispositions légales en vigueur.
Les entreprises des transports publics affirment leur engagement pour la confidentialité de vos données en appliquant les principes ci-après :
Vous décidez vous-même du traitement de vos données personnelles.
Dans les limites autorisées par la loi, vous pouvez à tout moment choisir le traitement de vos données, retirer votre consentement ou faire supprimer vos données. Vous avez toujours la possibilité de voyager anonymement, c’est-à-dire sans saisir vos données personnelles.
En traitant vos données, nous vous offrons une valeur ajoutée.
Les entreprises des transports publics n’utilisent vos données personnelles que dans le cadre de la réalisation des prestations et pour vous offrir une valeur ajoutée le long de la chaîne de mobilité (p. ex. offres sur mesure, informations, assistance ou dédommagement en cas de perturbation). Ainsi, nous recourons à vos données exclusivement pour développer, fournir, optimiser et exploiter nos prestations ou pour gérer les relations clientèle.
Vos données ne sont pas vendues.
Vos données sont diffusées exclusivement auprès de tiers sélectionnés et mentionnés dans la présente déclaration de protection des données et ne le sont qu’aux fins explicitement citées. Si nous confions à des tiers le traitement des données, ceux-ci sont tenus de respecter nos exigences en matière de protection des données.
Nous vous garantissons la sécurité et la protection de vos données.
Les entreprises des transports publics s’engagent à prendre soin des données clients et à garantir la sécurité et la protection de celles-ci. Nous veillons aux mesures organisationnelles et techniques requises.
Vous trouverez ci-après des informations détaillées sur la manière dont nous traitons vos données.
Contenus
- Qui est responsable du traitement des données ?
- Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?
- Quelles données sont enregistrées, et à quoi servent-elles ?
- Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Où les données sont-elles enregistrées ?
- Quelles données sont traitées à des fins de marketing ?
- Quelles données sont traitées dans le cadre d’études de marché ?
- Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?
- Qu’est-ce que la " responsabilité partagée " dans le cadre des transports publics ?
- Vos données sont-elles transmises à des tiers ?
- Comment sont utilisés les outils de suivi ?
- Que sont les cookies et quand sont-ils utilisés ?
- Que sont les liens vers les réseaux sociaux et comment sont-ils utilisés ?
- Sécurité des données
- Modifications de la déclaration de protection des données
1. Qui est responsable du traitement des données ?
La société de bus de nuit est responsable du traitement de vos données. Les dix entreprises des transports public participant à la NLG sont tenus de par la loi d’assurer le Service direct (SD). À cet effet, les entreprises (ET) et les communautés des transports publics, ainsi que des tiers qui commercialisent les assortiments des transports publics, échangent certaines données et organisent leur sauvegarde centralisée dans des bases de données gérées conjointement par l’ensemble des ET et des communautés des transports publics. Ainsi, nous partageons la responsabilité des traitements de données avec ces ET et communautés. Vous trouverez de plus amples informations sur les différents types de traitement des données au paragraphe "Qu’est-ce que la responsabilité partagée dans le cadre des transports publics ?".
Si vous avez des questions ou suggestions concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment au contact suivant moonliner@bernmobil.ch.
Par courrier à l’adresse : Société de bus de nuit, c/o BERNMOBIL, Case postale 311, 3000 Berne 14
2. Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?
Nous sommes conscients de l’importance que vous attachez au traitement scrupuleux de vos données personnelles. Le traitement de données à lieu exclusivement dans des buts spécifiques, pouvant résulter par exemple d’impératifs techniques, d’obligations contractuelles, de prescriptions légales, d’un intérêt prépondérant, autrement dit pour des raisons légitimes ou sur consentement explicite de votre part. Nous collectons, enregistrons et traitons des données personnelles quand c’est nécessaire, par exemple pour la gestion des relations clientèle, la distribution de nos produits et la mise à disposition de nos services, l’exécution des commandes et contrats, la vente et la facturation, les réponses aux questions et aux demandes, le soutien d’ordre technique tout comme pour l’information sur nos services et produits ainsi que leur fourniture, leur évaluation, leur commercialisation et leur développement. Pour savoir en détail dans quel but les données sont traitées en fonction de leur nature, veuillez lire les paragraphes suivants.
3. Quelles données sont enregistrées, et à quoi servent-elles ?
A. Lors de l’achat de prestations
En raison de clauses contractuelles, nous avons besoin d’informations à caractère personnel pour l’achat des courses spéciales afin de fournir nos prestations et d’exécuter le contrat.
Lors de la conclusion du contrat nous collectons les données ci-après :
- Nom, adresse e-mail et adresse postale de l’acheteur
- Numéro de téléphone
En outre, nous collectons des données relatives aux prestations que vous achetez aux fins d’exécution du contrat (« Données de prestations »). En font notamment partie les informations ci-après :
- Type de produit ou de service acheté
- Prix
- Lieu, date et heure de l’achat
- Date de voyage ou durée de validité et heure de départ
- Lieu de départ et de destination
Pour la fourniture d’un service commandé, nous mettons les données pertinentes (par ex. nom et numéro de téléphone pour un contact en cas d’urgence) à la disposition de l’entreprise de transport concernée qui fournit la prestation de transport. L’entreprise de transport traite vos données conformément à ses propres réglementations en matière de protection des données.
Afin d’être certains de toujours pouvoir vous contacter par voie postale, nous comparons votre adresse avec celle de la Poste, dans la mesure où vous avez donné votre accord dans ce sens à la Poste suisse, et nous l’actualisons, le cas échéant.
L’art. 19 LTV et la nécessité d’exécuter un contrat constitue notamment la base juridique de ces traitements de données.
Les données générées lors de l’achat de prestations sont enregistrées dans le système SAP de BERNMOBIL et ne sont pas utilisées à d’autres fins, par exemple à des fins de marketing et d’études de marché.
Les données servent aussi à la mise à disposition de notre service après-vente pour vous identifier et vous assister en cas de sollicitation ou de difficulté, ou encore traiter d’éventuelles demandes de dédommagement.
Dans la mesure où le RGPD européen est applicable, notre intérêt légitime et la nécessité d’exécuter un contrat constituent la base légale de ce traitement des données personnelles.
B. En cas d’utilisation du site Internet www.moonliner.ch
À chaque visite de notre site Internet, les serveurs de notre fournisseur d’accès cyon GmbH enregistrent temporairement chaque session dans un fichier journal. Les données techniques ci-après sont alors collectées.
- Adresse IP de l’ordinateur demandeur
- Date et heure d’accès
- Page Internet qui a immédiatement précédé la connexion et, le cas échéant, mot-clé recherché
- Nom et URL du fichier consulté
- Système d’exploitation de votre ordinateur (mis à disposition par l’agent utilisateur)
- Navigateur utilisé (mis à disposition par l’agent utilisateur)
- Type d’appareil en cas d’accès depuis un téléphone portable
- Protocole de transfert utilisé
La collecte et le traitement de ces données permettent de sécuriser et de fiabiliser le système, d’effectuer des analyses d’erreur et de performance, de réaliser des statistiques internes et d’optimiser notre offre Internet. Ils nous permettent par ailleurs d’organiser notre site Internet en fonction de nos groupes cibles, c’est-à-dire d’y proposer des contenus ou informations ciblés qui pourraient vous intéresser.
L’adresse IP permet également de prédéfinir la langue du site Internet. En outre, elle est analysée avec d’autres données à des fins d’information et de lutte contre des attaques visant l’infrastructure du réseau ou d’autres utilisations illicites ou abusives du site Internet. Le cas échéant, elle est utilisée à des fins d’identification dans le cadre d’une procédure pénale et lors d’actions au civil et au pénal engagées contre les utilisateurs concernés.
Enfin, nous utilisons des cookies ainsi que des applications et des outils d’aide (reposant sur l’utilisation de cookies). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet aux sections de la présente déclaration de protection des données consacrées aux cookies, outils de suivi et liens de médias sociaux.
Ces traitements de données reposent légalement sur notre intérêt légitime.
Nous ne pouvons garantir le respect des dispositions de protection des données sur les sites Internet externes accessibles via un lien figurant sur notre site Internet.
C. En cas de contact avec le bureau MOONLINER
Lorsque vous prenez contact personnellement, par téléphone ou par écrit, avec le bureau MOONLINER, les collaborateurs saisissent et traitent des données personnelles obligatoires et facultatives telles que
- Date de l’incident, y c. l’heure
- Arrêt
- Ligne
- Numéro de véhicule
- Sens de la marche
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone, etc. que vous communiquez en prenant contact avec nous.
Vos données sont enregistrées dans le système SAP de BERNMOBIL.
Nous utilisons ces données uniquement pour répondre le mieux possible à votre demande. Votre réponse (facultative) sur la manière dont vous avez eu connaissance de notre offre est utilisée à des fins statistiques.
Pour le traitement et la réponse à votre demande, nous transmettons vos données, selon l’incident, à l’entreprise de transport qui a fourni la prestation de transport. L’entreprise de transport traite vos données conformément à ses propres réglementations en matière de protection des données.
Dans la mesure où le RGPD européen est applicable, notre intérêt légitime et la nécessité d’exécuter un contrat constituent la base légale de ce traitement des données personnelles.
D. Formulaire des objets trouvés
En cas de perte dans un véhicule pendant une course MOONLINER, les objets trouvés sont rapportés au bureau des objets trouvés de l’entreprise de transport de la ligne en question. MOONLINER a établi une liste des bureaux des objets trouvés de toutes les entreprises de transport de la société de bus de nuit. Vos données seront traitées conformément aux dispositions en matière de protection des données des entreprises de transport concernées.
E. Abonnement à la newsletter MOONLINER
Vous pouvez vous abonner à des informations gratuites de MOONLINER en fournissant votre adresse e-mail, prénom et nom. En acceptant la clause d’exclusion de responsabilité liée à l’inscription, vous acceptez que votre adresse e-mail soit utilisée exclusivement par la société de bus de nuit à des fins statistiques et de marketing. Vos données seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers. En outre, vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter MOONLINER en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans cette dernière.
F. Lors de l’utilisation des réseaux sociaux
La NLG gère un compte MOONLINER sur Facebook ainsi qu’un compte Instagram pour communiquer des informations importantes et des nouveautés, ainsi que pour interagir avec les clients et autres personnes intéressées. En ce qui concerne le traitement des données personnelles, la NLG respecte également les dispositions légales relatives à la protection des données dans le cadre de ses offres sur les réseaux sociaux. Les données que vous communiquez volontairement (par ex. dans un commentaire ou un message) sont traitées par la NLG dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à votre demande.
La NLG ne peut pas influencer la manière dont les opérateurs (Facebook et Instagram) traitent les données stockées sur leurs plateformes. Vous trouverez les politiques de confidentialité de Facebook applicables en cliquant sur les liens suivants : Facebook/Instagram
La NLG vous recommande, en tant qu’utilisateurs de ces réseaux sociaux, de vous familiariser avec leurs directives respectives en matière de protection des données et de vérifier soigneusement vos réglages personnels en matière de protection des données.
G. En cas de participation à des jeux-concours
Les données que vous nous communiquez sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour la participation au jeu-concours en question. Ces données seront ensuite supprimées, à moins que vous n’ayez accepté de vous abonner à la newsletter MOONLINER.
4. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Nous n’enregistrons les données personnelles que le temps nécessaire pour
- fournir les services du périmètre défini dans la présente déclaration de protection des données que vous avez demandés ou auxquels vous avez consenti;
- utiliser les services de suivi mentionnés dans la présente déclaration de protection des données dans les limites de notre intérêt légitime.
5. Où les données sont-elles enregistrées ?
Vos données sont enregistrées dans des bases de données situées en Suisse.
Toutefois, dans quelques cas cités par la présente déclaration de protection des données, les données sont aussi transmises à des tiers dont le siège se trouve hors de Suisse. Si le pays concerné ne dispose pas d’un niveau approprié de protection des données, nous nous assurons de la protection convenable de vos données dans ces entreprises en passant un contrat avec ces dernières ou en obtenant leur certification dans le cadre du bouclier de protection des données Suisse/Europe-États-Unis.
6. Quelles données sont traitées à des fins de marketing ?
Sauf opposition de votre part, nous utilisons à des fins de marketing vos données client (nom, sexe, date de naissance, adresse, adresse e-mail) ainsi que vos clics sur notre site Internet ou dans les e-mails que nous vous avons envoyés. Pour en savoir plus sur l’analyse des clics, reportez-vous à la section consacrée aux outils de suivi.
Nous analysons ces données afin de développer nos offres en fonction des besoins et de vous envoyer ou d’afficher les informations et les offres les plus susceptibles de vous intéresser (par e-mail, courrier, SMS et teasers personnalisés sur Internet). Nous n’utilisons que les données dont nous sommes certains que ce sont les vôtres.
Ces traitements de données reposent légalement sur notre intérêt légitime.
Dans certains cas, une autre entreprise participant au Service direct peut également prendre contact avec vous dans des conditions très strictes. À cet égard, veuillez tenir compte des indications fournies dans la section consacrée à la responsabilité partagée dans le cadre des transports publics.
Vous pouvez refuser à tout moment les contacts de la part des CFF (p. ex. pour votre abonnement général ou votre abonnement demi-tarif) ou d’autres entreprises des transports publics.
Vous avez le choix entre les options ci-après.
- Chaque e-mail que vous recevez de notre part ou d’autres entreprises des transports publics comporte un lien de désinscription vous permettant de renoncer à recevoir d’autres messages en un seul clic.
- Si vous avez un identifiant SwissPass, vous pouvez vous connecter sur SwissPass.ch et redéfinir à tout moment vos options de réception des messages dans votre compte utilisateur.
- Vous pouvez en outre vous inscrire ou vous désinscrire à n’importe quel guichet ou par e-mail à moonliner@bernmobil.ch
Par ailleurs, veuillez-vous reporter aux informations sur le droit d’opposition à l’analyse de vos clics, dans la section sur les outils de suivi.
7. Quelles données sont traitées dans le cadre d’études de marché ?
Afin d’améliorer en permanence la qualité de nos services et de nos offres, nous réalisons régulièrement des études de marché. Si vous y consentez, nous pouvons utiliser vos coordonnées pour réaliser des enquêtes auprès de nos clients (par ex. des enquêtes en ligne). Si vous ne souhaitez pas être invité/e à participer à de telles enquêtes, les options suivantes sont à votre disposition :
- Chaque e-mail que vous recevez de notre part ou d’autres entreprises des transports publics comporte un lien de désinscription vous permettant de renoncer à recevoir d’autres messages en un seul clic.
- Si vous avez un identifiant SwissPass, vous pouvez vous connecter sur SwissPass.ch et redéfinir à tout moment vos options de réception des messages dans votre compte utilisateur.
- Vous pouvez en outre vous inscrire ou vous désinscrire à n’importe quel guichet ou par e-mail à moonliner@bernmobil.ch
8. Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ?
Vous disposez des droits ci-après quant à vos données personnelles.
- Vous pouvez demander à consulter vos données personnelles enregistrées.
- Vous pouvez faire rectifier, compléter, verrouiller ou supprimer vos données personnelles. Les données peuvent être verrouillées au lieu d’être supprimées si des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à leur suppression (par exemple obligations de conservation légales).
- Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing.
- Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement avec effet pour l’avenir.
- Vous pouvez exiger le transfert de vos données.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un courrier à :
Société de bus de nuit NLG, c/o BERNMOBIL, Eigerplatz 3, Case postale, 3000 Berne 14
ou d’envoyer un e-mail à : moonliner@bernmobil.ch
Veuillez indiquer votre nom, votre adresse, votre date de naissance ainsi qu’un éventuel numéro de client. Merci de compléter ce courrier par une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.
Les demandes de renseignement concernant vos données dans le registre national des voyageurs sans titre de transport valable doivent être adressées à synserv@postauto.ch. Vous obtiendrez des informations sur tous les incidents enregistrés à votre sujet.
De plus, vous avez le droit de déposer un recours à tout moment auprès d’une autorité de protection des données.
9. Qu’est-ce que la " responsabilité partagée " dans le cadre des transports publics ?
Les entreprises des transports public participant à la NLG sont tenus de par la loi d’assurer le Service direct (SD) avec d’autres entreprises et communautés.
À cette fin et celles mentionnées dans la présente déclaration de protection des données, des données sont transmises au sein du Service direct national (SDN), qui regroupe plus de 240 entreprises et communautés des transports publics. Les données collectées lors de l’achat de prestations et les coordonnées pour prise de contact sont stockées dans une base de données centrale gérée par les CFF sur mandat du SDN et dont nous sommes responsables conjointement avec les autres entreprises et communautés participant au SDN (" Base de données SD ").
Les données relatives aux prestations que vous achetez en utilisant le login SwissPass sont ensuite stockées dans une autre base de données centrale (« Base de données SwissPass »), également gérée par les CFF sur mandat du SDN et dont nous sommes conjointement responsables avec les ET et les communautés du SDN. En vue d’assurer l’efficacité de la fourniture des prestations et de la collaboration parmi les participants, les données des différentes bases de données sont éventuellement compilées. Afin de permettre une procédure d’authentification unique (le single sign-on ou SSO est un login pour toutes les applications qui proposent une utilisation de leurs services avec l’identifiant SwissPass), nous échangeons en outre avec l’infrastructure de login centrale du SwissPass les données relatives au login, aux cartes, aux clients et aux prestations.
L’étendue de l’accès aux bases de données communes par les différentes ET et communautés est définie et délimitée dans un accord mutuel. La transmission de données qu’implique le stockage centralisé et le traitement par les autres participants se limitent à l’exécution du contrat, au contrôle des billets, au service après-vente et à la répartition des recettes. En outre les données collectées lors de l’achat de prestations du SDN sont dans certains cas traitées à des fins de marketing. Cela concerne notamment l’analyse des données destinée à développer et à offrir les prestations des transports publics en fonction des besoins. Tout traitement ou toute prise de contact à cet effet sont réalisés par MOONLINER. Les autres entreprises de transport et communautés participant au SDN pourront exceptionnellement procéder au traitement ou vous contacter selon des règles strictes et seulement si l’analyse des données indique qu’une certaine offre des transports publics serait susceptible de vous apporter une valeur ajoutée en tant que client. Le traitement et la prise de contact par les CFF constituent des exceptions. Dans la mesure où ils exécutent pour le compte du SD le mandat de marketing lié aux prestations du SD (p. ex. AG et demi-tarif), les CFF peuvent vous contacter régulièrement.
10. Vos données sont-elles transmises à des tiers ?
Nous ne revendons pas vos données. Vos données personnelles ne sont transmises qu’à des prestataires sélectionnés, et uniquement dans la mesure où elles sont indispensables à la fourniture du service. À cet égard, il s’agit d’entreprises des transports public participant à la NLG, de prestataires de support informatique et de prestataires de transport (p. ex. La Poste Suisse).
De plus, il est possible que vos données soient transmises lorsque nous y sommes contraints par la loi ou si c’est nécessaire à la préservation de nos droits, en particulier à l’exercice des droits que nous confère le contrat conclu ensemble.
Vos données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers extérieurs aux transports publics, à l’exception des partenaires SwissPass et des entreprises autorisées à fournir des prestations de transports publics sur la base d’un accord contractuel (selon l’étendue décrite ci-après). Ces intermédiaires n’ont accès à vos données personnelles que si vous souhaitez leur acheter une prestation des transports publics et que vous avez consenti audit accès. Même dans ce cas, l’accès à vos données est limité à ce qui est nécessaire pour déterminer si vous disposez déjà, pour la période prévue, de billets ou d’abonnements en relation avec votre voyage ou la prestation souhaitée que délivre le tiers. Votre consentement constitue le fondement légal de ces traitements de données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement avec effet pour l’avenir.
Si vous utilisez votre SwissPass pour accéder à des offres auprès d’un partenaire SwissPass, des données relatives aux prestations éventuellement achetées par vos soins auprès de nos services (p. ex. AG, demi-tarif ou abonnement de ligne communautaire) peuvent être transmises audit partenaire qui vérifiera que vous pouvez bénéficier d’une de ses offres spécifiques (p. ex. rabais pour les titulaires d’un AG). En cas de perte, vol, abus, falsification ou remplacement de carte après l’achat d’une prestation, le partenaire concerné en est informé. Ces traitements de données sont nécessaires à l’exécution du contrat d’utilisation du SwissPass et reposent sur cette base légale. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données figurant sur le site swisspass.ch ainsi que dans la déclaration de protection des données du partenaire SwissPass concerné.
11. Comment sont utilisés les outils de suivi ?
Pour concevoir et optimiser en continu notre site Internet, nos applis et nos e-mails de manière à répondre aux besoins des utilisateurs, nous recourons aux services d’analyse Internet de Google et de Meta-Pixel. Les traitements de données ci-après dépendent de votre consentement.
Les traitements de données ci-après dépendent de votre consentement.
a) Suivi sur le site Internet
En relation avec notre site Internet, des profils d’utilisation pseudonymisés sont créés et de petits fichiers textes (les « cookies »), qui sont stockés sur votre ordinateur, sont utilisés (cf. plus bas « Que sont les cookies et quand sont-ils utilisés? »). Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de ce site Internet sont transmises aux serveurs des prestataires de ces services, y sont stockées et traitées pour nous. En plus des données susmentionnées (cf. « Quelles données sont traitées lors de l’utilisation de notre site Internet? »), nous recevons par ce biais les informations ci-après :
- Chemin de navigation emprunté par les visiteurs de notre site.
- Temps passé sur le site ou les différentes pages.
- Dernière page consultée avant de quitter le site.
- Pays, région ou ville d’où provient l’accès.
- Terminal (type, version, intensité des couleurs, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre du navigateur).
- Utilisateur régulier ou nouveau visiteur.
- Type et version du navigateur.
- Système d’exploitation utilisé.
- URL référent (la page visitée précédemment).
- Nom d’hôte de l’ordinateur requérant l’accès (adresse IP).
- Heure de sollicitation du serveur.
Ces informations permettent d’analyser l’utilisation du site Internet.
b) Suivi lors de l’envoi d’e-mails
Pour l’envoi des e-mails, nous recourons à des prestations de marketing par e-mail de tiers. Par conséquent, nos e-mails peuvent contenir un « web beacon » (balise web) ou des moyens techniques similaires. Une balise web est un fichier image invisible de la taille d’un pixel associé à l’identifiant utilisateur de l’abonné e-mail.
Chaque newsletter envoyée comprend des informations sur le fichier d’adresse utilisé, l’objet et le nombre de newsletters envoyées. Il est en outre possible de savoir quelles adresses n’ont pas encore reçu la newsletter, à quelles adresses elle a été envoyée et pour quelles adresses l’envoi n’a pas abouti, mais aussi de connaître le taux d’ouverture et de savoir quelles adresses ont ouvert la newsletter et quelles adresses se sont désinscrites de la liste de diffusion.
Par la suite, l’accès aux services correspondants permet d’analyser les informations susmentionnées. Par ailleurs, il est également possible d’identifier et d’analyser les clics. Nous exploitons ces données à des fins statistiques ainsi que pour optimiser le contenu de nos messages. Ainsi, nous pouvons mieux orienter les informations et les offres contenues dans nos e-mails sur les intérêts personnels des destinataires.
La suppression de l’e-mail fait disparaître la balise web.
Si vous souhaitez bloquer l’utilisation de la balise web dans nos e-mails, veuillez paramétrer le programme de votre messagerie électronique de sorte qu’aucun fichier HTML ne s’affiche dans vos messages (si ce n’est pas déjà le cas par défaut). Nous vous suggérons d’appliquer ces instructions.
Quelques précisions sur nos outils de suivi :
Google Analytics
Notre site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Internet de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis ou de Google Ireland Limited, Gordon House Barrow St, Dublin 4, Irlande.
Google Analytics emploie des méthodes d’analyse de l’utilisation des sites Internet, comme les cookies (cf. plus bas « Que sont les cookies et quand sont-ils utilisés? »). Les informations sur votre manière d’utiliser le site Internet recueillies par le cookie, comme indiqué plus haut, sont transmises à des serveurs de Google, une entreprise de la holding Alphabet Inc., aux États-Unis et stockées sur place. L’adresse IP est alors abrégée par l’activation de l’anonymisation IP (« anonymizeIP ») sur ce site Internet avant d’être transmise dans les États membres de l’Union européenne, à d’autres États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse. L’adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas compilée avec d’autres données de Google. À titre exceptionnel, l’adresse IP entière peut être transférée sur les serveurs de Google aux États-Unis, où elle sera abrégée. Dans ces cas, nous avons pris des garanties contractuelles pour que Google respecte un niveau de protection des données suffisant.
Les informations permettent d’analyser l’utilisation du site Internet, de compiler des rapports sur les activités des utilisateurs sur le site Internet et de fournir d’autres services en lien avec l’utilisation du site et d’Internet dans le cadre d’études de marché et pour mieux adapter le site Internet aux besoins des clients. Ces informations peuvent aussi être transférées à des tiers si c’est une prescription légale ou si ces tiers sont mandatés pour traiter ces données. Selon Google, l’adresse IP n’est en aucun cas associée à d’autres données de l’utilisateur.
Les utilisateurs peuvent empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et des données relatives à l’utilisation du site Internet par l’utilisateur concerné (y c. l’adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur accessible par ce lien:
Pixel Meta
Notre site Internet utilise pixel Meta (anciennement pixel Facebook ), un service de Meta Platforms, Inc (1601 Willow Road, Menlo Park, California 94025, USA). Ce pixel est un morceau de code intégré à notre site Internet qui nous aide à analyser le comportement des internautes, à optimiser nos activités de marketing et à afficher des publicités sur mesure.
Le pixel Meta nous permet de savoir comment les utilisateurs interagissent avec notre site Internet et avec nos publicités sur les plateformes de Meta (y c. Facebook et Instagram). Cela nous aide à mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires, à effectuer un suivi des conversions et à créer des groupes cibles pour de futures annonces publicitaires.
Des informations comme l’adresse IP, le type de navigateur, les sites Internet visités précédemment, le comportement en matière de clic, les pages visitées et les activités d’achat sont collectées via le pixel Meta. Les données collectées à votre sujet sont anonymes pour nous et ne nous permettent donc pas de connaître l’identité des internautes. Toutefois, les données sont stockées et traitées par Meta, ce qui permet d’établir un lien avec le profil de l’internaute concerné. Ces données peuvent être utilisées par Meta à ses propres fins, par exemple pour améliorer ses propres produits et services ou pour une publicité personnalisée.
Nous utilisons les données collectées par le pixel pour :
- Mesurer et optimiser la performance de nos campagnes publicitaires.
- Vous proposer des publicités pertinentes et adaptées à vos centres d’intérêts.
- Créer des groupes cibles qui recevront des publicités sur mesure en fonction de leur comportement sur notre site Internet.
- Constituer des audiences similaire afin d’atteindre de nouveaux clients potentiels.
Si vous souhaitez vous opposer à l’utilisation du pixel Meta, vous pouvez le faire en sélectionnant le paramètre correspondant dans les paramètres des cookies sur notre site Internet. En outre, vous pouvez définir le type de publicité que vous souhaitez recevoir dans les paramètres de vos comptes Facebook et Instagram.
Veuillez consulter la politique de confidentialité de Meta pour obtenir plus d’informations sur la manière dont Meta traite vos données et sur vos droits.
12. Que sont les cookies et quand sont-ils utilisés ?
Ceux-ci sont de petits fichiers stockés sur votre ordinateur ou terminal mobile lorsque vous visitez ou utilisez notre site Internet. Les cookies enregistrent certaines préférences via votre navigateur ainsi que des données sur les échanges avec le site Internet via votre navigateur. Un identifiant peut être attribué à un cookie lors de son activation, ce qui permet d’identifier votre navigateur et d’utiliser les données contenues dans le cookie. Vous pouvez configurer votre navigateur de sorte qu’un avertissement s’affiche sur votre écran avant le stockage d’un cookie. Il est également possible de renoncer aux avantages des cookies personnels. Dans ce cas, certains services ne seront pas accessibles.
Nous utilisons des cookies qui servent à la fonctionnalité des sites web et pour analyser le comportement général des utilisateurs. L’objectif est d’optimiser nos interfaces numériques pour en faciliter l’utilisation et rendre la recherche de contenus plus intuitive. Nous souhaitons pouvoir les construire et les structurer de façon plus compréhensible. Nous entendons adapter nos interfaces numériques à vos besoins pour les rendre plus conviviales. Grâce aux cookies, nous pouvons enrichir le site Internet de contenus ou informations ciblés qui pourraient vous intéresser.
La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur pour qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou pour recevoir systématiquement une notification à chaque nouveau cookie. Les liens suivants vous expliquent comment configurer le traitement des cookies.
- Google Chrome pour ordinateur de bureau
- Google Chrome pour appareil mobile
- Microsofts Windows Internet Explorer
- Apple Safari pour appareils mobiles
La désactivation des cookies peut entraîner une impossibilité d’utiliser certaines fonctions de notre site Internet. Les traitements de données décrits dans ce paragraphe reposent légalement sur notre intérêt légitime.
13. Que sont les liens vers les réseaux sociaux et comment sont-ils utilisés ?
Nous exploitons des pages et d’autres présences en ligne sur des réseaux sociaux et d’autres plateformes exploitées par des tiers. Dans ce contexte, nous traitons des données vous concernant. Ce faisant, nous recevons des données de votre part (par ex. lorsque vous communiquez avec nous ou commentez nos contenus) et de la part des plateformes (par ex. statistiques). Les exploitants des plateformes peuvent analyser votre utilisation et traiter ces données avec d’autres données qu’ils détiennent à votre sujet. Ils traitent également ces données à leurs propres fins (par ex. à des fins de marketing, d’études de marché et pour la gestion de leurs plateformes) et agissent à cette fin sous leur propre responsabilité. Veuillez consulter les déclarations de protection des données des plateformes concernées pour obtenir plus d’informations sur le traitement des données par leurs exploitants.
Notre site Internet contient des liens vers les réseaux sociaux suivants :
- Facebook : Meta Platforms Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irland, déclaration de protection des données
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14. Sécurité des données
Le bureau MOONLINER de la société de bus de nuit est géré par BERNMOBIL. BERNMOBIL recourt à des mesures de sécurité techniques et opérationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel qu’elle conserve contre la manipulation, la perte partielle ou intégrale et l’accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en continu conformément à l’évolution technologique.
Nous prenons également très au sérieux la protection des données au sein de notre entreprise. Nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que les prestataires externes que nous mandatons sont tenus à des obligations de confidentialité et au respect des dispositions de la loi sur la protection des données.
Nous prenons des mesures de précaution adaptées afin de protéger vos données. Toutefois, nous vous invitons à rester vigilants dans la transmission d’informations via Internet et d’autres moyens électroniques, sachant que nous ne pouvons garantir la sécurité des informations transmises de cette manière.
15. Modifications de la déclaration de protection des données
Dernière mise à jour : 28 août 2024
Sous réserve de modifications.